Une préséance possible des Parties I et II sur la III

mercredi, 11 mai 2005
Une préséance possible des Parties I et II sur la III

Il est vrai que la "Constitution" n'aborde pas cette question.
Il semble donc que toutes les parties du texte ont la même valeur juridique.

Il est néanmoins possible que la Cour européenne de justice et d'autres institutions considéreront que les Parties I et II ont préséance sur la Partie III.

Plusieurs arguments viennent étayer cette hypothèse :

Les Parties I et II contiennent les dispositions à caractère "constitutionnel", tandis que la Partie III est, dans une large mesure, très technique et fondée sur les politiques. Les deux premières parties sont le résultat d'assemblées "constitutionnelles" – les conventions.
Le texte du traité constitutionnel est construit de telle manière que la Partie III est une spécification détaillée des principes énoncés dans la Partie I. La Partie I réglemente les principales questions à valeur constitutionnelle en faisant référence, pour des dispositions spécifiques, à la Partie III.

Un autre argument est qu'il existe une méthode de révision différente et plus simple du Titre III de la Partie III sur les Politiques internes de l'Union. Il est vrai que cette procédure simplifiée (La procédure de révision simplifiée permet à l'Union d'éviter l'étape de la Convention, mais l'accord unanime des gouvernements et les ratifications restent nécessaires : art. IV- 445) ne concerne que le Titre III. Toutefois, les deux premiers titres ont un caractère plus "constitutionnel": le premier énumère les principes qui devraient être pris en considération dans la formulation de toutes les politiques de l'Union: égalité entre hommes et femmes, interdiction de la discrimination, lutte contre l'exclusion sociale, environnement et protection des consommateurs; le deuxième porte sur la nondiscrimination et la citoyenneté européenne. Ces deux premiers titres sont une manière de mettre en pratique les valeurs de l'Union exposées dans la Partie I. Placés avant le titre sur les politiques internes, ils tendent à influencer l'activité de l'Union dans tous les domaines.


(cf. "50 questions et réponses sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe", de l'ECAS : European Citizen Action Service)